1. Introduction

 

La commune de Sombreffe est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite ainsi qu’à la législation inhérente à la protection de la vie privée.

 

Notre politique en matière de protection des données à caractère personnel se fonde sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « règlement européen sur la protection des données ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

2. Qui est le responsable du traitement des données à caractère personnel ?

 

La commune de Sombreffe, dont l'administration communale est établie à Allée

de Château-Chinon 7 - 5140 Sombreffe, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0207361452, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.

 

3. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?

 

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le site internet de l'Espace Public Numérique (EPN) de Ligny sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n’êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations sur le site de l'EPN de Ligny si vous consultez uniquement son site internet.

 

Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par le l'EPN de Ligny par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requises par nos applications ou par nos formulaires.

 

Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :

- L'utilisation des informations personnelles que vous communiquez de votre propre chef au sein d'un commentaire que vous décidez d'écrire sur le site. Ce pour vous contacter si cela est souhaité au préalable dans le dit commentaire.

- La possibilité d'utiliser vos informations de contact transmises à votre demande pour vous communiquer nos possibilités de rendez-vous et autres informations relatives aux ateliers et formations disponibles. Ce via la fenêtre de chat en ligne, le formulaire en ligne ou votre commentaire.

 

4. A quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel et sur quelle base ?

 

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées afin de :

- D'établir un rendez-vous avec vous, à votre demande.

- Communiquer les informations relatives aux ateliers, formation, rendez-vous individuels et tout autre évènement organisé par l'Espace Public Numérique de Ligny.

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Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données.

 

Elles ne seront traitées que par le personnel de l'EPN de Ligny et l'administration communale de Sombreffe, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

 

En toute circonstance, l'Espace Public Numérique de Ligny s’engage à ne collecter et traiter vos données personnelles recueillies sur son site internet que dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour l’accomplissement d’une des finalités énoncées dans la présente politique. En principe, vos données personnelles ne seront jamais utilisées dans un autre cadre que celui annoncé.

 

5. Combien de temps vos données sont-elles conservées?

 

Pour les besoins du traitement concerné, vos données sont conservées pendant 1 an maximum et supprimées par la suite, sauf si une enquête est en cours. Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l’enquête.

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6. Qui sont les destinataires des données collectées ?

 

Dans le cadre des traitements de données précités, l'Espace Public Numérique de Ligny peut être amené à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants :

 

- Administration communale de Sombreffe

- Easy-E-Space de Sombreffe (EPN de Sombreffe)

 

Aucune donnée à caractère personnel n'est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d'une mission de contrôle ou d'inspection en application du droit belge, tel qu'un juge d'instruction.

 

En tout état de cause, l'Espace Public Numérique de Ligny ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

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7. Quels sont vos droits ?

 

· Droit d’accès

Le droit d’accès est le droit que vous avez d’obtenir, sur demande, de l’information sur les données à caractère personnel que nous détenons sur vous.

 

· Droit de rectification

Il s’agit du droit que vous avez de demander la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui seraient inexactes. Si vous constatez que des données à caractère personnel sont incomplètes, vous avez également le droit de demander à ce qu’elles soient complétées.

 

· Droit à l’effacement

Dans certains cas, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel. C’est notamment le cas si :

- les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles avaient été collectées ou traitées par le responsable du traitement ;

- les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;

- l’utilisateur retire son consentement et qu’il n’existe pas d’autre base de légitimation du traitement ;

- l’utilisateur, personne concernée, s’oppose au traitement, mais dans certains cas particuliers. Le droit à l’effacement n’existe pas dans toutes les situations.

 

· Droit à la limitation du traitement

Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

 

· Droit à la portabilité des données

Pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données. Dans tous les cas, le droit à l’effacement des données reste d’application. Ce droit n’existe que si la base de légitimation du traitement est fondé sur l’article 6, § 1er, a) ou l’article 9, § 2, a) (consentement) ou l’article 6, § 1er, b) (exécution d’un contrat) du RGPD. Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice.

 

· Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, la commune de Sombreffe doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

8. Comment faire valoir vos droits ?

 

Vous pouvez envoyer vos demandes par courrier électronique à l’adresse anthony.wullens@sombreffe.be ou par courrier ordinaire à l’adresse suivante :

 

Administration communale de Sombreffe

Service juridique (ou à l’attention de Anthony Wullens)

Allé de Château-Chinon 7

5140 Sombreffe

 

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données.

 

9. Quels sont les moyens mis en œuvre pour protéger les données ?

 

La commune de Sombreffe a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu'elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

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10. Clause de limitation de responsabilité

 

La responsabilité de la commune de Sombreffe sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

 

La commune de Sombreffe ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

 

La commune de Sombreffe et l'EPN de Ligny tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. La commune de Sombreffe décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

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11. A qui adresser vos questions/plaintes ?

 

Si vous pensez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, nous vous invitons à nous contacter en envoyant un courrier électronique à anthony.wullens@sombreffe.be ou info@sombreffe.be ou un courrier ordinaire à l’adresse reprise ci-dessous :

 

Administration communale de Sombreffe

Service juridique

Allé de Château-Chinon 7

5140 Sombreffe

 

Nous mettrons tout en œuvre pour vous assurer un suivi dans les meilleurs délais.

 

Toute réclamation, toute plainte ou tout grief peut être adressé en envoyant un courrier électronique à anthony.wullens@sombreffe.be ou un courrier à l’adresse précitée.

 

Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD).

 

Autorité de Protection des Données Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

 

Tél.: +32 (0)2 274 48 00 Fax: +32 (0)2 274 48 35 E-mail: contact(at)apd-gba.be URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

 

 

12. Droit applicable et juridiction compétente

 

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique). La Commune de SOMBREFFE se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.

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