Conditions d’utilisation
0. Mentions légales
Le site Internet concerné par les présentes conditions d’utilisation et énumérées ci-dessous appartient à la Commune de SOMBREFFE, dont le numéro d’entreprise est le 0207361452 et dont la Maison communale est située 7 Allée de Château-Chinon à 5140 Sombreffe.
Les coordonnées du contact responsable du site et de sa publication sont identiques à celles reprises ci-dessus.
Ce site est édité et hébergé par un sous-traitant de l’intercommunale de mutualisation informatique au service des pouvoirs locaux (IMIO).
1. Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation
En accédant à ce site internet et nos applications, en le visitant ou en les utilisant, que ce soit à titre personnel et/ou au nom de l’entité juridique pour laquelle vous agissez en qualité de mandataire, d’intermédiaire ou d’employé, vous marquez expressément et sans réserve votre accord sur les conditions générales mentionnées ci-dessous.
La Commune de SOMBREFFE peut faire évoluer, librement et à tout moment, les présentes conditions générales afin de les adapter aux évolutions des services et/ou de leur utilisation. Par conséquent, nous vous invitons à les consulter lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version. Cette dernière version est disponible en permanence sur le site et les applications de la Commune de SOMBREFFE.
L'utilisation de certains services proposés par la Commune de SOMBREFFE implique dès lors de votre part une acceptation totale et inconditionnelle de l’ensemble des présentes conditions générales. L’accès à certains services peut également être subordonné à l’acceptation pleine et entière des conditions spécifiques d’utilisation, qui viennent s’ajouter aux présentes conditions générales.
2. Description des services fournis
Le site de l'EPN de Ligny a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des services ou activités de la vie de l’Espace Public Numérique de Ligny. La Commune de SOMBREFFE s’efforce de fournir sur le site de l'EPN des informations aussi précises que possible.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations figurant sur le site de l'EPN de Ligny sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Internet ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve des modifications apportées depuis leur mise en ligne.
2bis. Modalités d’accès (au service en ligne, une fois qu'il sera opérationnel)
Une fois mis en ligne, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent accéder à la possibilité d'écrire un commentaire sur le site, ainsi que d'accéder aux cours mis en ligne (vidéos et documentations).
Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre login et de votre mot de passe et de toute action qui pourrait être faite de votre compte avec votre login et/ou mot de passe. Vous vous engagez expressément (1) à informer immédiatement la Commune de SOMBREFFE de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (2) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez effectivement du site internet.
La Commune de SOMBREFFE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe. Les données qui sont déjà en notre possession et/ou celles que vous nous communiquez lors de l’accès et l’utilisation du service en ligne sont soumises à la Politique de protection des données à caractère personnel de la Commune de SOMBREFFE, disponible via ce lien.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
La Commune de SOMBREFFE ne pourra être tenu(e) responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du site internet. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
4. Droits intellectuels
L'ensemble des éléments et informations accessibles sur ce site Internet ainsi que leur compilation et agencement (textes, photographies, images, icônes, vidéos, logiciels, base de données, données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Commune de SOMBREFFE, sous réserve des droits éventuels de tiers.
Les logos et armoiries de la Commune de SOMBREFFE qui apparaissent sur le site Internet sont protégés.
Sauf autorisation explicite en la matière et exceptions légalement prévues, l'utilisateur ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, traduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou une partie de ce site Internet sans l'autorisation écrite préalable de la Commune de SOMBREFFE. Toute infraction peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
5. Limitations de responsabilité
La Commune de SOMBREFFE ne pourra être tenu(e) responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès à son site internet et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La Commune de SOMBREFFE ne pourra également être tenu(e) responsable des dommages indirects (tels que par exemple une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de son site Internet.
6. Liens vers d’autres sites
Le présent site Internet peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites ainsi que des renvois à d'autres sources d'information mis à votre disposition à titre indicatif uniquement. La Commune de SOMBREFFE ne contrôle pas ces sites et les informations qui y figurent et ne peut donc offrir aucune garantie quant à la qualité et/ou au caractère exhaustif de ces informations. La Commune de SOMBREFFE décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.
La Commune de SOMBREFFE ne peut pas garantir que ces sites Internet appliquent une politique de respect de la vie privée conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; ainsi qu'à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont donc invités à s'en assurer par eux-mêmes en consultant les clauses de protection de la vie privée qui doivent figurer sur chaque site Internet.
Si vous souhaitez créer à partir de votre site un lien hypertexte vers le site de l'EPN de Ligny, nous vous invitons à prendre d'abord contact avec le webmaster (xavier.vonneche@sombreffe.be) qui vous informera dans les plus brefs délais de l'admissibilité de votre demande.
7. Contacts
Vous pouvez adresser vos remarques, suggestions ou toute autre question en envoyant un message via le formulaire « contact » ou par courrier à l'adresse suivante :
Commune de SOMBREFFE
Allée de Château-Chinon, 7
5140 Sombreffe
8. Règlement des litiges
Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge. Tout litige découlant de, ou lié à l'utilisation de ce service, fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique). La Commune de SOMBREFFE se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s'il le juge opportun.